1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux abonnements MotoCrew Premium souscrits par un consommateur sur le site MotoCrew. Le vendeur est l’éditeur de MotoCrew, dont l’identité et les coordonnées figurent dans les mentions légales. Pour toute question relative à une commande ou à un abonnement, écrivez à contact@motocrew.fr.
L’utilisation générale du site et de l’application MotoCrew relève également des conditions générales d’utilisation. En cas de différence concernant une souscription payante sur le site, les présentes CGV prévalent.
Si une formule est un jour proposée dans une boutique d’applications, la souscription effectuée par ce canal est présentée et gérée selon les conditions communiquées lors de cet achat, sans préjudice des droits légaux du consommateur. Les présentes CGV concernent les abonnements achetés directement sur le site MotoCrew.
2. Service Premium
Un compte MotoCrew gratuit permet d’accéder aux fonctions gratuites de l’application. L’abonnement Premium ouvre, pendant sa période de validité, les fonctions supplémentaires décrites sur la page Premium et dans le parcours de souscription. La page de présentation précise les fonctionnalités disponibles et celles annoncées pour plus tard. Une fonctionnalité marquée « prochainement » n’est pas incluse tant qu’elle n’a pas été mise à disposition.
Le service est numérique et nécessite un appareil compatible, une connexion à Internet et un compte MotoCrew. L’application est destinée aux appareils Android et iOS ; la compatibilité effective dépend de la version du système et des exigences indiquées sur la page de téléchargement ou dans la boutique concernée.
3. Formules, prix et promotions
Les formules actuellement proposées sur le site sont les suivantes :
- Mensuelle : 9,99 € pour un mois, renouvelée chaque mois ;
- 6 mois : 49 € pour six mois, renouvelée tous les six mois ;
- Annuelle : 80 € pour douze mois, renouvelée chaque année.
Le prix total à payer, les taxes applicables, la périodicité, ainsi que toute remise ou période promotionnelle éventuelle sont récapitulés avant la validation de la souscription. Les conditions et la durée d’un code promotionnel sont indiquées avant la souscription ; une remise ne se prolonge aux échéances suivantes que si cela est expressément annoncé. Un code promotionnel ou créateur ne se cumule pas avec l’essai gratuit de sept jours : si un code est utilisé, la durée offerte et les conditions affichées pour ce code s’appliquent à la place.
MotoCrew peut modifier les prix des futures souscriptions. Une évolution du prix d’un abonnement en cours ne s’applique qu’après information du client, selon les règles légales et contractuelles applicables ; elle ne change pas rétroactivement une période déjà payée.
4. Souscription, essai gratuit et activation
Pour souscrire, le client se connecte à son compte, choisit une formule et prend connaissance du récapitulatif de la souscription avant de la confirmer. Le contrat est conclu après cette validation. Pour un abonnement sans essai, l’accès Premium est activé après confirmation du paiement. Un délai technique de mise à jour peut survenir ; si le paiement initial n’aboutit pas, l’abonnement payant n’est pas activé.
Essai de sept jours : il est réservé à la première souscription à MotoCrew Premium effectuée directement sur le site, sans code promotionnel ou créateur. Un code créateur valable peut donner droit à une durée différente, fixée pour ce créateur et présentée avant validation, par exemple un ou trois mois. Cette durée remplace les sept jours habituels ; elle ne s’y ajoute pas. Un essai déjà utilisé ne peut pas être recommencé lors d’une nouvelle souscription, sous réserve des conditions particulières affichées pour une offre.
Le client doit renseigner une carte bancaire valide pour démarrer un essai. Le montant dû à son ouverture est de 0 € : aucun prix d’abonnement n’est prélevé à cette étape et l’accès Premium commence après confirmation de la souscription. La date de fin de l’essai et le prix de la formule choisie sont présentés avant confirmation. À la fin de la durée offerte, si le client n’a pas résilié, la première période payante commence et le prix de la formule choisie est facturé automatiquement sur la carte enregistrée. Les échéances ultérieures suivent la périodicité de cette formule. En cas d’échec du premier prélèvement, les dispositions de la section 8 s’appliquent.
Le client peut retrouver sa formule, sa prochaine échéance et ses options de gestion dans Gérer mon abonnement. En cas de difficulté d’activation après un paiement confirmé, il peut contacter MotoCrew à contact@motocrew.fr.
5. Durée, renouvellement et changement de formule
Chaque formule est souscrite pour la période indiquée ci-dessus et se renouvelle automatiquement pour une période identique, avec un nouveau paiement à chaque échéance, tant que le renouvellement n’a pas été arrêté. Si un essai gratuit s’applique, la première période payante débute à la fin de la durée offerte affichée avant souscription ; les renouvellements commencent après cette première période payante. La date de la prochaine échéance est visible dans l’espace de gestion de l’abonnement.
Le client peut demander un changement de formule depuis Gérer mon abonnement. Le changement programmé prend effet à la prochaine échéance de la formule en cours, au prix et à la périodicité de la nouvelle formule indiqués avant sa confirmation. La période déjà réglée conserve ses conditions jusqu’à cette échéance ; aucun paiement immédiat n’est demandé au seul titre de cette programmation.
6. Arrêter le renouvellement
Pendant l’essai gratuit, qu’il dure sept jours ou corresponde à l’offre d’un code, le client peut résilier sans frais depuis Gérer mon abonnement, avant la fin de l’essai. La résiliation empêche le premier prélèvement ; l’accès Premium reste disponible jusqu’à la date de fin de l’essai affichée dans l’espace de gestion.
Après le début d’une période payante, le client peut arrêter le renouvellement de son abonnement, sans frais de résiliation, depuis Gérer mon abonnement, avant la prochaine échéance. La demande met fin aux futurs renouvellements : l’accès Premium reste disponible jusqu’au terme de la période déjà payée, sauf exercice distinct d’un droit légal de rétractation ou autre disposition impérative.
L’arrêt du renouvellement ne constitue pas, à lui seul, une demande de rétractation ni une demande de remboursement de la période en cours. Si le client souhaite exercer son droit de rétractation dans le délai légal, il doit suivre les modalités indiquées à la section suivante.
7. Droit de rétractation
Pour un abonnement souscrit à distance sur le site, y compris lorsqu’il commence par un essai gratuit, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Le délai ne recommence pas à la fin de l’essai, quelle que soit sa durée. Il peut utiliser le modèle de rétractation ou envoyer toute autre déclaration claire à contact@motocrew.fr avant l’expiration du délai.
La mise à disposition immédiate des fonctions Premium ne supprime pas automatiquement ce droit. Si le consommateur a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai et se rétracte ensuite, un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à sa notification peut rester dû, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Aucune somme n’est due à ce titre si les conditions légales de cette demande et de l’information préalable n’ont pas été respectées.
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, les sommes à rembourser le sont sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire et sans frais pour le client.
8. Paiement et incident
Le règlement intervient selon le moyen de paiement accepté lors de la souscription. Pour l’essai gratuit, la carte bancaire est obligatoire dès l’ouverture, mais le premier prix d’abonnement n’est facturé qu’à la fin de la durée offerte si le client n’a pas résilié. Les paiements futurs correspondant au renouvellement automatique sont prélevés à chaque échéance, sauf arrêt préalable du renouvellement ou autre cause légale de cessation. Le client peut mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace de gestion lorsque cette option est disponible.
En cas d’échec d’un paiement, l’abonnement peut nécessiter une régularisation et l’accès Premium peut être interrompu. Le client peut consulter l’état de son abonnement et utiliser les options de régularisation affichées dans son espace. Les sommes légalement dues pour une période déjà commencée restent exigibles, sous réserve des droits du consommateur.
9. Accès Premium offert
Un accès Premium accordé gratuitement par MotoCrew, notamment à titre administratif ou promotionnel sans souscription, est distinct des essais décrits à la section 4. Il ne donne lieu ni au prix, ni au renouvellement automatique décrits ci-dessus. Sa durée et ses modalités sont celles communiquées lors de son attribution. Les conditions d’utilisation du service continuent de s’appliquer.
10. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Pour un service fourni de manière continue, MotoCrew répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période de fourniture prévue au contrat, selon les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur peut demander la mise en conformité du service et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les présentes CGV ne limitent pas les garanties légales ni les autres droits impératifs du consommateur. Pour signaler un problème, le client peut écrire à contact@motocrew.fr en précisant son compte et la difficulté rencontrée, sans communiquer ses données bancaires.
11. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client peut d’abord contacter MotoCrew à contact@motocrew.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions légales.
Médiateur de la consommation : [à compléter avant publication : nom, adresse postale et site internet du médiateur désigné par le vendeur].
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence. En cas de litige non résolu à l’amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.